Ce qu'il faut retenir
- La Sociedad Anónima est la société de droit commun au Panama. Un commerçant de David comme un cabinet dentaire de Panama City en utilisent une.
- Les actions au porteur ne circulent plus librement depuis le 4 mai 2015. Elles sont déposées chez un dépositaire agréé, accompagnées d'une déclaration sous serment identifiant leur propriétaire.
- Un registre des bénéficiaires effectifs existe depuis la loi 129 du 17 mars 2020. Il n'est pas public, mais il est accessible aux autorités panaméennes, dont l'administration fiscale.
- Pour un résident fiscal français, une société panaméenne n'est ni un abri ni un secret. C'est une obligation déclarative de plus, et un risque de requalification si elle n'a aucune substance réelle sur place.
Ce qu'est une Sociedad Anónima, sans le folklore
La SA panaméenne est régie par une loi de 1927, la loi 32, qui n'a jamais distingué la société destinée au marché local de celle détenue depuis l'étranger. Cette absence de distinction a fait la réputation du pays, et elle explique qu'aujourd'hui les obligations de transparence s'appliquent à tout le monde.
Le cadre tient en peu de choses. Trois directeurs au minimum, personnes physiques ou morales, de n'importe quelle nationalité, sans obligation d'être actionnaires. Trois dignataires, président, secrétaire et trésorier, qu'une même personne peut cumuler. Et surtout un agent résident, obligatoirement un avocat ou un cabinet panaméen : c'est lui qui porte désormais l'essentiel des obligations de conformité, et ce déplacement de responsabilité a tout changé. Le capital social se libelle dans la devise de votre choix.
Une SA ne donne aucun droit au séjour. Si votre projet est de vivre sur place, ce sont le visa puis la cédula E et l'inscription au RUC qui construisent votre situation.
Ce qui a changé depuis les Panama Papers
Les 11,5 millions de documents publiés le 3 avril 2016 ont surtout produit du droit. Entre 2015 et 2021, quatre textes panaméens ont retiré à la société anonyme les deux qualités qu'on lui prêtait : l'anonymat de l'actionnaire et l'absence de trace comptable.
Les actions au porteur ne sont plus anonymes
La loi 47 du 6 août 2013, dont la loi 18 du 23 avril 2015 a avancé l'application, a imposé un régime de garde. Depuis le 4 mai 2015, tout certificat au porteur doit être remis à un dépositaire agréé avec une déclaration sous serment donnant l'identité du propriétaire. Les sociétés déjà constituées avaient jusqu'au 31 décembre 2015 pour convertir leurs titres en actions nominatives ou adhérer au régime de garde ; passé ce délai, leurs statuts interdisent de plein droit toute émission au porteur. Un titre non déposé perd ses droits politiques et économiques par le seul effet de la loi. Une action au porteur qui dort dans un tiroir ne vaut donc plus rien.
Un registre des bénéficiaires effectifs, privé mais consultable
La loi 129 du 17 mars 2020, modifiée par la loi 254 du 11 novembre 2021 et mise en service en avril 2022, a créé un système unique d'enregistrement des bénéficiaires effectifs, administré par la Superintendencia de Sujetos No Financieros. L'agent résident y déclare l'identité complète du bénéficiaire dans les quinze jours ouvrables suivant la constitution. Ce registre n'est pas public, contrairement à ce qu'on lit souvent : l'accès est limité à l'agent et à deux fonctionnaires habilités, qui transmettent aux autorités compétentes, dont l'administration fiscale panaméenne. Le défaut d'inscription coûte de 1 000 à 50 000 balboas, puis la suspension des droits de la société.
Une comptabilité obligatoire, avec des amendes lourdes
La loi 52 de 2016, refondue par la loi 254 de 2021, oblige toute société panaméenne à tenir des registres comptables et à conserver les pièces justificatives cinq ans. Les documents peuvent rester à l'étranger, mais la société doit alors dire chaque année par écrit à son agent qui les détient et où. Les registres lui sont remis au 30 avril, et l'agent dépose au 15 juillet une déclaration sous serment auprès de l'administration fiscale, en distinguant les sociétés dont il détient les comptes de celles dont il ne sait rien. Le manquement expose la société à 5 000 à 1 000 000 de balboas d'amende. Une société de façade sans écriture comptable n'est plus tenable, seulement chère.
L'information circule, automatiquement
Le Panama a transposé FATCA par un accord de modèle 1 entré en vigueur le 25 octobre 2016, puis la norme commune de déclaration de l'OCDE par une loi du 21 février 2017. Le premier échange automatique de données financières a eu lieu en 2018. La liste des juridictions destinataires est refixée chaque année par décret : nous n'avons pas pu en vérifier la composition en vigueur à la date de rédaction, et nous ne l'affirmons donc pas. Ce qui est vérifié, c'est que la France et le Panama sont liés par une convention fiscale entrée en vigueur le 1er février 2012, dont l'article 24 organise l'échange de renseignements.
Trois listes, trois réponses différentes
C'est là que les débats de comptoir s'embrouillent : le Panama est sorti d'une liste et reste sur deux autres, pour des motifs sans rapport entre eux. État vérifié au 28 août 2026.
| Liste | Statut du Panama | Dernier point vérifié |
|---|---|---|
| GAFI, liste grise | Retiré le 27 octobre 2023, après une inscription en juin 2019. Absent des listes de 2026. | 19 juin 2026 |
| Union européenne, annexe I | Toujours inscrit depuis février 2020. Maintenu par les conclusions du Conseil du 17 février 2026, révision suivante annoncée pour octobre 2026. | 17 février 2026 |
| France, liste des ETNC | Inscrit au titre du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, ce qui déclenche une série limitée de mesures et non le paquet complet. Arrêté du 15 avril 2026. | 26 avril 2026 |
Ces statuts changent au rythme des plénières et des arrêtés. Vérifiez la date avant de vous appuyer sur l'un d'eux.
Côté français, la société ne met rien à l'abri
Le droit français ne regarde pas où une société est immatriculée, il regarde qui la contrôle et d'où elle est dirigée. Quatre mécanismes suffisent à annuler l'intérêt supposé d'une SA panaméenne détenue depuis la France.
L'article 123 bis du CGI vise la personne physique domiciliée en France qui détient au moins 10 % d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié et dont l'actif est principalement financier. Les bénéfices de cette entité sont alors imposés entre ses mains comme des revenus de capitaux mobiliers, distribués ou non. Le régime fiscal privilégié se mesure au sens de l'article 238 A : une imposition inférieure d'au moins 40 % à ce qu'elle serait en France. Comme le Panama figure sur la liste française des ETNC, le seuil de 10 % est même présumé atteint pour qui a transféré des biens à une entité qui y est située, et un revenu minimum forfaitaire s'applique.
L'article 209 B transpose la même logique aux sociétés à l'impôt sur les sociétés, au-delà de 50 % de détention et parfois dès 5 %. L'article 155 A permet d'imposer en France la rémunération de prestations rendues par une personne domiciliée en France mais facturées par une structure étrangère, et il le prévoit expressément quand celle-ci bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Enfin le siège de direction effective figure dans la convention France-Panama elle-même, à ses articles 4 et 5 : une société pilotée depuis un salon français peut y avoir son siège ou un établissement stable.
Ce que coûte l'oubli déclaratif
Un compte bancaire étranger non déclaré au titre de l'article 1649 A du CGI coûte 1 500 euros par compte. Le montant n'est pas porté à 10 000 euros dans le cas panaméen, précisément parce qu'une convention d'assistance administrative existe avec la France. En revanche, un redressement sur des avoirs qui auraient dû être déclarés emporte une majoration de 80 % au titre de l'article 1729-0 A. L'économie espérée est engloutie en un seul contrôle.
Les usages qui restent parfaitement légitimes
Rien de ce qui précède ne rend la SA suspecte. Elle reste l'outil normal de la vie des affaires panaméenne, et voici les cas où personne ne vous demandera de vous justifier.
Détenir un bien immobilier au Panama
L'usage le plus courant. La société porte le titre, ce qui simplifie la revente et la transmission. Choix technique à arbitrer avec un avocat local, en regard d'un achat immobilier en nom propre, qui convient à beaucoup de dossiers.
Exercer une activité réelle sur place
Un résident qui ouvre un commerce ou un cabinet a besoin d'une structure, d'un RUC et d'une comptabilité. La question de la substance ne se pose pas, puisque la substance est là. Les titulaires d'un statut obtenu via le programme Friendly Nations passent souvent par cette voie.
Ouvrir une succursale d'une société européenne
Une entreprise française qui veut une présence commerciale sur place peut immatriculer une succursale plutôt que créer une entité séparée. Le lien avec la société mère reste explicite, ce qui est l'objectif quand on cherche la lisibilité fiscale.
Quand la réponse est « vous n'en avez pas besoin »
Si vos revenus viennent d'une caisse de retraite française, si vous travaillez à distance pour des clients étrangers sans employé ni bureau au Panama, ou si votre objectif est que votre patrimoine soit moins visible, une SA ne résout aucun de ces problèmes. Elle ajoute un coût annuel, des obligations comptables et une ligne de plus sur votre déclaration française. La bonne question porte d'abord sur votre résidence fiscale et la territorialité, pas sur une structure.
Ce qu'une SA coûte réellement, chaque année
Les frais de constitution sont mis en avant, l'entretien beaucoup moins. Postes récurrents relevés en août 2026 auprès de cabinets panaméens et de la direction générale des impôts.
| Poste | Ordre de grandeur | Qui l'encaisse |
|---|---|---|
| Tasa única annuelle | 300 USD | Trésor panaméen, via la DGI |
| Agent résident obligatoire | 300 à 600 USD / an | Cabinet d'avocats panaméen |
| Directeurs nominés, si vous en prenez | environ 150 USD par personne et par an | Le même cabinet |
| Tenue des registres comptables, société sans activité | quelques centaines d'USD / an | Comptable ou cabinet |
| Comptabilité d'une société réellement active | 100 à 500 USD / mois | Comptable panaméen |
Pour une société sans activité, le total réaliste tourne autour de 750 à 1 200 USD par an. C'est un abonnement, et il court même quand la société ne sert plus à rien.
Le non-paiement de la tasa única entraîne une majoration de 50 USD, puis la suspension des droits de la société après trois périodes annuelles impayées. La réactivation reste possible pendant un an contre 1 000 USD, après quoi vient la dissolution administrative. Le ministère de l'Économie et des Finances a lancé ce processus à grande échelle le 27 février 2026 : plus de 290 000 personnes morales portaient alors une mention de dissolution. Une société oubliée ne disparaît pas discrètement, elle finit dans une liste publique.
Les alternatives, y compris celle de ne rien créer
La SA n'est pas la seule forme disponible, et elle n'est pas toujours la plus adaptée.
- La société à responsabilité limitée panaméenne. Plus sobre, souvent mieux perçue par les banques quand l'actionnariat est simple.
- L'entrepreneur individuel. Pour une activité locale exercée seul, l'inscription au RUC en nom propre évite les frais d'entretien d'une personne morale.
- La fondation d'intérêt privé. Outil de transmission patrimoniale plutôt que d'exploitation. Sa tasa única annuelle est de 400 USD, et sa fiscalité française mérite un avis spécifique avant toute décision.
- Aucune structure. Très souvent la bonne réponse pour un particulier. Un compte ouvert en nom propre, décrit dans notre guide sur la banque au Panama, règle la plupart des besoins réels.
La grille de questions à poser avant de signer
Nous ne donnons pas de conseil personnalisé et nous ne montons aucune structure. Voici ce qu'il faut faire dire à deux professionnels distincts avant tout engagement. Si l'un des deux esquive, c'est une réponse en soi.
À l'avocat panaméen
- Ma situation exige-t-elle une société, ou un achat en nom propre suffit-il ?
- Qui figurera au registre des bénéficiaires effectifs, et sous quel délai ?
- Qui tient les registres comptables, où sont-ils conservés, qui les remet le 30 avril ?
- Que se passe-t-il si je cesse de payer la tasa única pendant trois ans ?
- Quelles banques panaméennes acceptent aujourd'hui ce profil d'actionnaire, et sur quels justificatifs ?
- Quel est le coût total de sortie : dissolution, liquidation, transfert des actifs ?
Au fiscaliste français
- L'article 123 bis du CGI s'applique-t-il à ma détention, et à partir de quel seuil ?
- Où se situe le siège de direction effective si je pilote la société depuis la France ?
- Quelles obligations déclaratives annuelles cette société crée-t-elle en France ?
- Le compte bancaire panaméen de la société entre-t-il dans l'obligation de l'article 1649 A ?
- Quelle substance économique faut-il pouvoir démontrer, et avec quelles pièces ?
- Qu'est-ce qui change si je deviens effectivement résident fiscal panaméen ?
Si votre projet passe par un investissement plutôt que par une activité, la voie du visa Qualified Investor répond parfois à la question sans société. Et ce qui reste non couvert en matière de double imposition, détaillé dans notre analyse de la relation fiscale France-Panama, pèse plus lourd sur votre facture que le choix d'une forme sociale.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la Sociedad Anónima panaméenne
C'est quoi, le scandale des Panama Papers ?
Le 3 avril 2016, l'ICIJ et plus de cent médias partenaires publient 11,5 millions de documents internes du cabinet panaméen Mossack Fonseca, couvrant plus de 214 000 sociétés offshore. Au Panama, le procès pénal visant les fondateurs du cabinet s'est soldé par une relaxe prononcée le 28 juin 2024, faute de preuves suffisantes selon le tribunal. La conséquence durable est réglementaire, pas judiciaire : c'est la série de lois votées entre 2015 et 2021.
Le Panama est-il encore un paradis fiscal ?
Cela dépend de la liste que vous regardez, et c'est pour ça que la question tourne en rond. Le Panama est sorti de la liste grise du GAFI le 27 octobre 2023, mais reste inscrit à l'annexe I de la liste européenne, maintenue le 17 février 2026, et sur la liste française des ETNC depuis l'arrêté du 15 avril 2026. Le pays applique par ailleurs une fiscalité territoriale, ce qui n'a rien d'illégal en soi.
Combien coûte une Sociedad Anónima chaque année ?
Pour une société sans activité, comptez 750 à 1 200 USD par an tout compris : 300 USD de tasa única, 300 à 600 USD d'agent résident, plus la tenue des registres comptables. Une société active y ajoute une comptabilité facturée entre 100 et 500 USD par mois.
Une SA panaméenne peut-elle rester inconnue de l'administration française ?
Ce n'est pas une hypothèse de travail raisonnable. Le bénéficiaire effectif est enregistré auprès de la Superintendencia de Sujetos No Financieros et accessible aux autorités, la France et le Panama sont liés par une convention comportant un article d'échange de renseignements, et le Panama pratique l'échange automatique depuis 2018. Côté français, un compte non déclaré coûte 1 500 euros par compte, plus une majoration de 80 % sur les droits redressés.
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Panama ?
Oui, signée le 30 juin 2011 et entrée en vigueur le 1er février 2012. Son article 24 organise l'échange de renseignements. Elle ne règle pas pour autant toutes les situations de double imposition, traitées dans notre page dédiée.
Un Français peut-il créer une SA au Panama en toute légalité ?
Oui. Rien n'interdit à un résident français de détenir une société panaméenne, à condition de la déclarer et d'en assumer les conséquences fiscales. Le problème n'est jamais la société, c'est l'usage qu'on prétend en faire et l'absence de substance économique sur place.
Avertissement
Cette page décrit l'état du droit tel que nous avons pu le vérifier au 28 août 2026, à partir des textes publiés à la Gaceta Oficial, de la direction générale des impôts panaméenne, du Bulletin officiel des finances publiques et des communiqués du Conseil de l'Union européenne et du GAFI. Ces statuts évoluent vite. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne tient pas compte de votre situation, qui est personnelle par nature. Aucune décision ne devrait être prise sans l'avis conjoint d'un avocat panaméen et d'un fiscaliste connaissant la relation France-Panama.
