Retraite française au Panama : ce que la territorialité ne vous exonère pas de payer
Le Panama n'impose pas votre pension. La France, elle, continue de le faire, et le statut de pays non coopératif du Panama change le traitement de votre épargne. Voici le droit applicable, sans promesse de zéro impôt.
À lire avant toute décision
Le Panama est un État non coopératif au sens du droit fiscal français
Le Panama figure sur la liste des États et territoires non coopératifs de l'article 238-0 A du code général des impôts, au titre du 2° du 2 bis. Cette liste est fixée par l'arrêté du 12 février 2010, dans sa version en vigueur au 27 avril 2026. Le retrait du pays de la liste grise du GAFI en octobre 2023 concerne la lutte contre le blanchiment, pas la fiscalité, et n'a rien changé à ce classement.
Pour un retraité, la conséquence n'est pas symbolique. Elle porte sur l'épargne accumulée pendant quarante ans de vie active, et elle se chiffre.
Assurance-vie
Le rachat d'un contrat par une personne établie dans un ETNC supporte un prélèvement de 75 % sur les produits, quelle que soit l'ancienneté du contrat. Le taux de 7,5 % après huit ans, celui sur lequel repose la plupart des plans de retraite français, ne s'applique pas.
Plan d'épargne en actions
L'installation dans un ETNC entraîne la clôture du PEA.
L'ordre des opérations est déterminant. Ces règles visent la situation au moment du rachat, pas celle de la souscription. Un arbitrage réalisé avant le transfert de résidence n'obéit pas au même régime qu'un rachat effectué depuis Panama City, et cette différence se compte en dizaines de milliers d'euros sur un contrat de taille moyenne.
Convention du 30 juin 2011
Votre pension reste imposable en France, et c'est la territorialité panaméenne qui le déclenche
Le raisonnement que l'on lit partout tient en une ligne : le Panama n'impose que les revenus de source panaméenne, donc une pension française y échappe, donc elle n'est imposée nulle part. La première proposition est exacte, la deuxième aussi, la troisième est fausse.
Contrairement à ce qu'on lit souvent, une convention fiscale lie bien les deux pays. Elle a été signée à Panama le 30 juin 2011 et s'applique depuis le 1er février 2012. Son article 17 pose le principe habituel : les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence. Mais son paragraphe 2 ajoute une réserve décisive : ces pensions sont également imposables dans l'État d'où elles proviennent si elles ne sont pas soumises à l'impôt dans l'autre État.
Le mécanisme se referme donc sur lui-même. Parce que le Panama n'impose pas votre pension, la France conserve le droit de l'imposer, sur le fondement du II de l'article 164 B du code général des impôts. L'avantage que l'on vient chercher est exactement ce qui fait revenir l'impôt français. Nous décrivons le mécanisme complet dans notre analyse de la convention fiscale France-Panama, et le principe de territorialité fiscale panaméenne est détaillé à part.
Une catégorie ne laisse aucune place à la discussion. Les pensions publiques versées à un ancien fonctionnaire relèvent de l'article 18 § 2 et ne sont imposables qu'en France, quel que soit le pays de résidence. Pour un ancien agent de l'État, d'une collectivité ou de la fonction publique hospitalière, le déménagement ne modifie rien à l'impôt sur la pension.
Ce point est le plus sensible de la page. La lecture combinée de l'article 17 § 2 et de la territorialité panaméenne mérite d'être confirmée par un professionnel au vu de votre situation, notamment si vous percevez des pensions de plusieurs sources.
Articles 182 A et 197 A du CGI
Combien la France prélève, et à quel moment
La retenue à la source, prélevée par votre caisse
Votre caisse de retraite retient l'impôt avant versement, selon un barème spécifique aux non-résidents. Les montants ci-dessous correspondent aux revenus 2025 et s'entendent après l'abattement de 10 %.
La distinction entre fractions libératoires et non libératoires est ce qui surprend le plus. Les tranches à 0 % et 12 % soldent définitivement l'impôt : les revenus concernés ne sont pas retaxés. La tranche à 20 %, elle, ne libère de rien. Elle constitue un simple acompte, s'impute sur l'impôt final et peut donc laisser un solde à payer.
Un détail technique produit beaucoup d'avis de régularisation. Lorsque vous percevez une pension de base et une complémentaire, chaque débiteur applique le barème de son côté, comme s'il était seul. Deux caisses appliquent donc deux fois la tranche à 0 %, et le rattrapage arrive l'année suivante. Provisionnez-le.
Les pensions se déclarent lignes 1AL et suivantes de la 2042, et la retenue déjà opérée se reporte case 8TA. Les taux applicables aux revenus de source ultramarine diffèrent : 0 %, 8 % puis 14,4 %.
| Fraction annuelle imposable | Taux | Nature |
|---|---|---|
| Jusqu'à 17 122 € | 0 % | Libératoire |
| De 17 122 € à 49 667 € | 12 % | Libératoire |
| Au-delà de 49 667 € | 20 % | Non libératoire, s'impute sur l'impôt sur le revenu |
Barème applicable aux revenus 2025, après abattement de 10 %.
Le taux minimum, et comment le taux moyen y répond
Le principe
L'impôt d'un non-résident ne peut pas descendre sous un plancher. Ce taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenus nets imposables de source française, puis de 30 % au-delà. Il s'applique même si le barème progressif ordinaire aurait donné un résultat plus doux, et c'est généralement le cas pour une pension modeste.
L'issue prévue par le texte
Le mécanisme du taux moyen permet de substituer au plancher le taux qui résulterait de l'imposition de vos revenus mondiaux, lorsqu'il est inférieur. Il couvre bien les pensions, abattement de 10 % inclus. Il faut le demander et le justifier : déclaration et avis d'imposition de votre État de résidence, et le cas échéant le formulaire 2041-TM. Un retraité dont la pension française constitue l'essentiel des ressources y a souvent intérêt.
Vue d'ensemble
Chaque régime suit sa propre règle
La confusion la plus fréquente consiste à traiter « la retraite » comme un bloc. Une pension de base, une complémentaire, une pension publique et un contrat d'épargne relèvent de textes différents, et le départ au Panama ne les affecte pas de la même manière.
| Régime | Ce que dit la convention | Ce que fait la France |
|---|---|---|
| Pension de base (Cnav) | Article 17 : imposable au Panama en principe, mais également en France si le Panama ne l'impose pas | Retenue à la source de l'article 182 A, puis régularisation par la déclaration de revenus |
| Complémentaire Agirc-Arrco | Même logique que la pension de base | Retenue à la source, plus une cotisation d'assurance maladie de 4,2 % |
| Pension publique d'ancien fonctionnaire | Article 18 § 2 : imposable en France uniquement, sans partage possible | Aucune marge de manœuvre, quelle que soit la résidence |
| Assurance-vie française | Hors champ des articles 17 et 18 | Rachat frappé du prélèvement de 75 % applicable aux ETNC, sans condition d'ancienneté |
| PEA | Hors champ des articles 17 et 18 | Clôture du plan en cas d'installation dans un ETNC |
Le plan d'épargne retraite n'apparaît pas dans ce tableau volontairement. La doctrine fiscale publiée traite du PER des résidents, et nous n'avons pas trouvé de position officielle claire sur la sortie en capital ou en rente d'un titulaire installé hors de France. Nous préférons signaler cette zone d'incertitude plutôt que de la combler par une supposition. Si vous détenez un PER, faites trancher la question avant de partir.
Protection sociale
Pas de CSG, mais une cotisation qui ne vous soigne pas
La CSG et la CRDS cessent d'être dues sur votre pension, et la CASA disparaît avec elles. Leur exigibilité suppose deux conditions cumulatives, un domicile fiscal en France et la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Le départ fait tomber les deux.
Une retenue subsiste pourtant. L'article L131-9 du code de la sécurité sociale prévoit une cotisation d'assurance maladie sur les pensions servies aux non-résidents, et son taux est de 4,2 % sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il faut le dire franchement, car personne ne le fait : cette cotisation n'ouvre aucun droit à des soins au Panama. Vous la payez, et vous financez malgré tout intégralement votre médecine sur place.
La raison tient à un vide juridique bien plus large. Il n'existe aucune convention de sécurité sociale entre la France et le Panama. Le pays ne figure ni parmi les accords en vigueur, ni parmi les accords signés en attente d'entrée en vigueur. Il n'y a donc ni coordination des régimes, ni prise en charge des soins, ni totalisation des périodes d'assurance pour le calcul de vos droits.
Concrètement, votre couverture repose entièrement sur ce que vous aurez souscrit vous-même, Caisse des Français de l'étranger ou contrat privé. Les hôpitaux privés de Panama City pratiquent des tarifs très éloignés du reste de la région, et une hospitalisation non couverte suffit à effacer plusieurs années d'économies fiscales. Le sujet se prépare en amont, et notre comparatif d'assurance santé internationale détaille les options.
Obligation annuelle
Le certificat de vie, la formalité qui coupe les versements
Une fois par an, vous devez prouver que vous êtes en vie. Un seul certificat suffit désormais pour l'ensemble de vos caisses, centralisé par le guichet unique Info Retraite, ce qui met fin à l'époque des envois multiples.
Depuis juin 2024, l'application Mon certificat de vie permet de faire la démarche depuis un téléphone : lecture du QR code reçu, selfie vidéo et scan d'une pièce d'identité munie d'une zone de lecture optique. La voie papier, avec passage devant une autorité locale compétente, reste ouverte pour ceux dont les documents ne s'y prêtent pas.
Le délai est d'un mois et la sanction est immédiate : suspension du versement de la pension. Le rétablissement intervient ensuite, avec rappel, mais des retraités passent plusieurs mois sans revenu à cause d'un courrier envoyé à une ancienne adresse. Tenez vos coordonnées à jour auprès de chaque caisse.
Neuf pays européens sont dispensés de cette formalité grâce à l'échange automatique des données d'état civil. Le Panama n'en fait pas partie, et rien n'indique qu'il le devienne.
Déroulé
Ce qui se joue avant, pendant et après le départ
Les décisions les plus coûteuses se prennent dans les douze mois qui précèdent le déménagement. Une fois la résidence transférée, un rachat d'assurance-vie relève déjà du régime des ETNC, et aucune démarche postérieure ne rattrape cette date.
Étape 1
Avant le départ
- Faire chiffrer le rachat de vos contrats d'assurance-vie et l'arbitrage de votre PEA par un fiscaliste, avant de poser le pied au Panama. C'est l'ordre des opérations qui coûte le plus cher.
- Rassembler les justificatifs de rupture de résidence : bail ou acte panaméen, résiliation en France, comptes bancaires, dossiers de santé.
- Vérifier votre exposition à l'exit tax (formulaire 2074-ETD) et à l'IFI si votre patrimoine immobilier français dépasse 1,3 M€.
- Souscrire une couverture santé avant l'arrivée, puisque rien ne prend le relais sur place.
Étape 2
L'année du départ
- Signaler le changement d'adresse à l'administration fiscale et à chaque caisse de retraite.
- Déposer une déclaration 2042 pour les revenus mondiaux perçus jusqu'au départ, et une 2042-NR pour les revenus de source française perçus après.
- Prévenir la Cnav et l'Agirc-Arrco du transfert des versements, en anticipant les frais de virement international.
Étape 3
Les années suivantes
- Le dossier est suivi par le Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93463 Noisy-le-Grand Cedex.
- Déclarer chaque année les pensions de source française lignes 1AL et suivantes, et reporter la retenue déjà prélevée case 8TA.
- Fournir le certificat de vie dans le délai d'un mois, une fois par an.
- Demander le taux moyen si votre situation le justifie, avec le formulaire 2041-TM et les justificatifs de vos revenus mondiaux.
Impôt, visa et budget répondent à trois logiques différentes
Les confondre coûte du temps, et parfois de l'argent. Cette page traite du seul impôt.
Le droit au séjour se traite à part. Le visa Programa Pensionado exige une pension viagère d'un montant minimum et ouvre des réductions sur de nombreux services, mais il ne dit rien de votre situation fiscale française : détenir une résidence panaméenne ne rompt pas à soi seul la résidence fiscale en France.
Le budget est encore une autre question. Nous avons détaillé à quoi ressemble une retraite à 1 500 € par mois au Panama et ce que recouvre le coût de la vie sur place. Reprenez ces montants en partant de votre pension nette après retenue à la source, jamais du brut. L'écart change la conclusion.
Questions fréquentes
Les six questions qui reviennent le plus
Le Panama impose-t-il ma retraite française ?
Non. Le système fiscal panaméen est territorial : il n'atteint que les revenus de source panaméenne. Une pension versée par la Cnav ou l'Agirc-Arrco est de source française et sort de son champ. Cette absence d'imposition ne signifie pas absence d'impôt, puisque c'est précisément elle qui réactive le droit d'imposer de la France au titre de l'article 17 § 2 de la convention.
Puis-je conserver mon assurance-vie française en vivant au Panama ?
Le contrat peut rester ouvert, mais le rachat est le problème. Le Panama figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs, et un rachat effectué par une personne établie dans un tel État supporte un prélèvement de 75 % sur les produits, sans que l'ancienneté du contrat n'y change quoi que ce soit. Ce point se traite avec un fiscaliste avant le départ, jamais après.
Vais-je payer la CSG et la CRDS sur ma pension ?
Non. Ces contributions supposent un domicile fiscal en France et la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, deux conditions qui ne sont plus réunies. Une cotisation d'assurance maladie de 4,2 % reste en revanche prélevée sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Cette cotisation de 4,2 % me donne-t-elle droit à des soins au Panama ?
Non, et c'est la principale déception des retraités installés sur place. Elle est prélevée au titre de l'article L131-9 du code de la sécurité sociale, sans aucune contrepartie hors de France. Vos soins panaméens restent à votre charge ou à celle de votre assureur privé.
Le certificat de vie est-il obligatoire depuis le Panama ?
Oui, une fois par an. Neuf pays européens en sont dispensés grâce à l'échange automatique de données d'état civil, et le Panama n'en fait pas partie. Depuis juin 2024, l'application Mon certificat de vie permet de le transmettre par QR code, selfie vidéo et pièce d'identité à zone de lecture optique. Le délai de réponse est d'un mois, et son dépassement entraîne la suspension des versements.
Le taux minimum de 20 % s'applique-t-il forcément ?
Non. Vous pouvez demander l'application du taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux, s'il vous est plus favorable. Il couvre bien les pensions, abattement de 10 % compris. Il faut alors produire la déclaration et l'avis d'imposition de votre État de résidence, et le cas échéant le formulaire 2041-TM.
Avertissement
Cette page décrit le droit, elle ne remplace pas un fiscaliste
Les taux, seuils et références cités ici proviennent des textes en vigueur au moment de la rédaction et concernent les revenus 2025. Ils bougent chaque année, et l'application à un cas particulier dépend de la composition exacte de vos revenus, de vos contrats et de la date effective de votre changement de résidence.
Nous ne donnons aucun conseil personnalisé. Faites valider votre situation par un fiscaliste connaissant à la fois le droit français et le droit panaméen avant toute décision irréversible, en particulier avant un rachat d'assurance-vie ou une fermeture de compte.
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