La territorialité n'exonère pas les revenus étrangers. Elle exonère les revenus non produits au Panama.

Ce que dit la territorialité, et ce qu'on lui fait dire

Le Panama n'impose ni selon la nationalité, ni selon la résidence mondiale. Il impose selon la source. L'article 694 du Código Fiscal pose l'objet de l'impôt : la rente produite, de quelque source qu'elle provienne, à l'intérieur du territoire de la République. Tout le reste de la fiscalité panaméenne des particuliers découle de cette phrase, et toute la confusion française aussi.

La formule qui circule dans les groupes d'expatriés, dans les brochures de cabinets et jusque dans les premiers résultats de Google, est presque toujours la même : au Panama, les revenus étrangers ne sont pas imposés. Le raccourci a un défaut de construction. Il remplace « non produit au Panama » par « payé depuis l'étranger ». Ces deux notions coïncident pour un retraité, elles divergent complètement pour quelqu'un qui travaille.

Le système territorial n'a rien d'exotique : il est ancien, partagé par plusieurs juridictions d'Amérique latine et d'Asie, et cohérent avec un pays bâti sur le Canal, la logistique et les services. Il taxe l'activité qui se déroule chez lui plutôt que la personne qui l'habite. Cela n'en fait pas une zone franche mondiale, et c'est l'administration panaméenne qui définit ce qui se déroule chez elle.

« Source panaméenne » : la définition qui décide de tout

Le travail personnel exercé sur place

Le Parágrafo 1 de l'article 694, littéral b, range parmi les revenus de source panaméenne les rémunérations du travail personnel perçues en raison de l'exercice d'une profession ou d'un métier sur le territoire. Le décret exécutif 170 de 1993, qui réglemente l'impôt sur le revenu, reprend la même règle à son article 9, littéral a. Aucun des deux textes n'exige que celui qui paie soit panaméen. Le rattachement se fait par le lieu d'exécution, et par lui seul. Un consultant ou un développeur qui travaille depuis un appartement de Panama City produit donc, au sens de ces textes, un revenu de source panaméenne.

L'article 147, le texte que personne ne cite

Le droit panaméen n'a pas laissé cette hypothèse dans le flou : il l'a réglée. L'article 147 du décret exécutif 170 traite des rémunérations « qui proviennent de l'étranger, payées à des personnes établies au Panama et qui constituent une rente de source panaméenne ». Dans ce cas, aucun employeur local ne prélève à la source, alors le texte transfère l'obligation au bénéficiaire lui-même : il doit verser l'impôt au Trésor tous les mois et déposer ensuite sa propre déclaration annuelle. Autrement dit, le législateur panaméen a anticipé le cas du travailleur payé de l'étranger et lui a construit un circuit déclaratif dédié. On voit mal comment le lire comme une exonération.

Le seuil des 70 % de jours

La version consolidée du décret 170, telle que modifiée en 2010, ajoute un critère quantitatif : la totalité de la rémunération d'un service est réputée de source panaméenne dès lors que le contribuable a séjourné au Panama pendant au moins 70 % des jours de l'année civile. La rédaction d'origine de 1993 raisonnait autrement, par répartition des heures travaillées. Réserve de méthode : seul le texte de 1993 a pu être consulté dans sa version officielle, la consolidation postérieure provenant d'une compilation privée. Nous la citons parce qu'elle est cohérente avec le reste du dispositif, pas comme une certitude, et ce point se fait confirmer par un professionnel local.

Les deux exceptions qu'on invoque à tort

Reste la pièce maîtresse du raisonnement adverse. Le Parágrafo 2 de l'article 694 écarte expressément deux catégories de l'impôt panaméen. Son littéral a vise la facturation, depuis un bureau établi au Panama, de la vente de marchandises ou de produits qui ne transitent pas par le territoire. Son littéral b vise la direction, depuis un bureau au Panama, de transactions qui se réalisent à l'étranger. Ces deux hypothèses ont un point commun : elles décrivent le négoce international et l'administration d'opérations conclues ailleurs. Elles n'ont pas été écrites pour le freelance en télétravail, et les transposer à une prestation intellectuelle exécutée à Panama City relève de l'extrapolation, pas de la lecture du texte.

Un dernier malentendu mérite d'être levé, parce qu'il revient sans cesse. Le visa de travailleur à distance ne règle pas la question fiscale. Il est créé par le décret exécutif 198 du 7 mai 2021, publié à la Gaceta Oficial 29290-A du 20 mai 2021, dont la lecture intégrale ne contient aucune mention d'impôt, de rente ou d'administration fiscale. Ses conditions de ressources sont des critères migratoires. Le visa relève d'ailleurs de la catégorie non résident, délivré sans intention d'établir sa résidence au Panama : à ce titre, il ne fait pas de son titulaire un résident fiscal panaméen. Le choix du titre de séjour, détaillé dans notre comparatif des visas panaméens, se raisonne donc séparément de la question fiscale.

Revenu par revenu, et ce qu'il faut pouvoir prouver

Une qualification fiscale ne vaut que si elle est démontrable le jour où on vous la demande. La troisième colonne est celle qu'on oublie systématiquement dans les tableaux qui circulent en français.

Le fil conducteur tient en une question : où le revenu est-il né ? Un capital qui travaille ailleurs reste dehors, un cerveau qui travaille ici entre dedans, et les vraies zones grises se logent entre les deux.

Quand c'est imposable : barème, statut, calendrier

Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été entièrement refondu par la loi 8 de 2010, qui a remplacé l'ancienne échelle à dix tranches. Le balboa étant à parité fixe avec le dollar, les montants se lisent dans les deux devises.

L'erreur classique consiste à lire les 11 000 premiers comme un abattement général appliqué à tous les revenus. C'est une première tranche à taux nul, rien d'autre. Du côté des sociétés, l'impôt est de 25 % sur le bénéfice de source panaméenne, porté à 30 % lorsque l'État détient plus de 40 % du capital.

Le statut d'exercice mérite aussi d'être clarifié. Les professions libérales n'ont pas besoin d'un Aviso de Operación, l'autorisation d'exploitation commerciale, car la loi 5 de 2007 ne les considère pas comme accomplissant un acte de commerce. Le même article prend toutefois soin de préciser que cette dispense n'exonère personne de ses obligations fiscales. Un indépendant étranger installé au Panama est donc hors du champ de l'Aviso, pas hors du champ de l'impôt. Les démarches d'immatriculation, de la cédula E jusqu'au numéro RUC, sont ce qui rend ensuite la déclaration possible.

Côté calendrier, l'article 710 fixe le dépôt de la déclaration annuelle au 15 mars pour les personnes physiques et au 31 mars pour les personnes morales. Des dispenses existent, notamment pour le salarié d'un seul employeur soumis à retenue à la source. Pour le résident qui ne perçoit que des revenus étrangers, aucun texte ne tranche explicitement, et nous ne prétendrons pas le contraire : l'obligation se rattache à la perception d'un revenu imposable de source panaméenne. Une déclaration reste malgré tout nécessaire pour obtenir un Paz y Salvo, ce certificat de régularité que réclament nombre de démarches locales.

Ce que le Panama n'impose pas, la France peut l'imposer

C'est l'autre moitié du sujet, et elle est indépendante de la première. La territorialité panaméenne dit ce que le Panama renonce à taxer. Elle ne dit rien de ce que la France continue de taxer. Les deux systèmes ne se répondent pas automatiquement.

Côté français, le domicile fiscal se détermine par les trois critères de l'article 4 B du Code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques. La doctrine administrative rappelle qu'il suffit qu'un seul de ces critères soit rempli. La fameuse règle des 183 jours ne figure pas dans le texte : elle vient d'un commentaire administratif qui parle de plus de six mois et précise lui-même que ce seuil n'a rien d'absolu. Compter ses jours d'avion ne suffit donc pas à couper un rattachement français. Le déroulé du départ est traité dans notre guide pour préparer une expatriation au Panama.

Deuxième point, et il surprend souvent : le Panama figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs de l'article 238-0 A du Code général des impôts, au titre du 2° du 2 bis, dans la version en vigueur depuis avril 2026. Il est aussi maintenu à l'annexe I de la liste européenne des juridictions non coopératives, alors même qu'il est sorti de la liste grise du GAFI en octobre 2023. Ce classement ne rend rien illégal, mais il appelle une rigueur documentaire supérieure à la moyenne. Les conséquences concrètes de ce statut sont détaillées dans notre page sur la fiscalité d'une retraite française.

Enfin, contrairement à ce qu'on lit très souvent, une convention fiscale existe bel et bien entre les deux pays, en vigueur depuis le 1er février 2012 et modifiée depuis par la convention multilatérale. Elle comporte une clause décisive pour les pensions, qui autorise l'État de la source à imposer lorsque l'autre État ne le fait pas. Nous en faisons l'analyse détaillée dans notre décryptage de l'accord fiscal franco-panaméen.

Ce que la territorialité ne couvre pas

La territorialité porte sur l'impôt sur le revenu. Elle n'a aucun effet sur les autres prélèvements panaméens, qui frappent la consommation, la propriété et l'activité économique locale, sans se soucier de savoir d'où vient l'argent qui les paie. Un retraité dont chaque euro vient de France les acquitte exactement comme son voisin panaméen.

C'est ce qui vide de son sens l'expression « zéro impôt ». Ces postes se retrouvent dans les budgets réels que nous détaillons dans notre analyse du budget mensuel au Panama.

L'ITBMS, la TVA panaméenne

Le taux général est de 7 % depuis le 1er juillet 2010. Il monte à 10 % sur les boissons alcoolisées et l'hébergement, et à 15 % sur le tabac. Les exonérations sont larges et allègent nettement un budget quotidien : produits alimentaires, médicaments, eau potable, santé, éducation, électricité, transport, assurances, ainsi que la location d'un logement dès lors que le bail dépasse six mois. Pour celui qui facture, l'assujettissement commence à 3 000 par mois ou 36 000 par an de chiffre d'affaires, avec une déclaration à déposer dans les quinze premiers jours du mois suivant.

L'impôt foncier

Refondu par la loi 66 de 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2019, il distingue la résidence principale des autres biens. Une résidence principale est exonérée jusqu'à 120 000 de valeur cadastrale, puis taxée à 0,50 % jusqu'à 700 000 et à 0,70 % au-delà. Pour tout autre bien, résidence secondaire ou immeuble de rapport, le seuil d'exonération tombe à 30 000 et les taux s'échelonnent de 0,60 % à 1,00 % selon la valeur. Le paiement se fait en trois échéances, au 30 avril, au 31 août et au 31 décembre, avec une remise de 10 % si 90 % de l'annualité est réglée avant le 28 février.

Les taxes municipales et les prélèvements sur l'activité

Chaque municipalité lève ses propres taxes sur les activités économiques exercées sur son territoire. Faute de barème municipal officiel consolidé, nous n'en publions aucun : le montant se vérifie commune par commune, auprès de la mairie concernée. S'ajoute, pour les activités soumises à autorisation, l'impôt annuel d'Aviso de Operación, calculé à 2 % de l'assiette légale, avec un plancher de 100, un plafond de 60 000 et une exonération en dessous de 10 000 de capital investi. La loi parle de capital de l'entreprise là où certains commentateurs décrivent un actif net, divergence que nous n'avons pas su trancher.

Le cadre bouge, par ailleurs. La loi 526 du 28 mai 2026 prévoit de taxer à 15 %, à compter de 2027, les revenus passifs de source étrangère perçus par des entités d'un groupe multinational sans substance économique réelle au Panama. Le champ vise les groupes, pas les particuliers, mais la direction est claire : la territorialité se resserre sur les situations sans ancrage local.