Convention fiscale France-Panama : ce qu'elle prévoit vraiment
Elle existe, elle s'applique depuis le 1er février 2012, et elle protège moins qu'on ne le croit. Lecture article par article, sans promesse de taux zéro.
Cette erreur n'est pas anodine. Elle conduit à raisonner comme si chaque pays appliquait sa loi interne dans son coin, alors que le texte organise précisément le partage du droit d'imposer, catégorie de revenu par catégorie de revenu. Elle conduit aussi à passer à côté de la clause qui compte réellement pour la majorité des Français installés au Panama, qui sont des retraités : le second paragraphe de l'article 17.
La bonne question n'est donc pas « existe-t-il une convention », mais « que fait cette convention quand l'autre État, par construction, n'impose pas le revenu ». Le Panama pratique la territorialité de l'impôt : il ne taxe que les revenus de source panaméenne. Une convention pensée pour éviter la double imposition se retrouve alors face à une hypothèse différente, celle de la double non-imposition. Le texte a prévu le cas.
Le cœur du sujet
Article 17 : la pension française n'est pas mise à l'abri
Le premier paragraphe pose la règle classique : les pensions et rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Un retraité résident du Panama devrait donc, sur ce seul fondement, échapper à l'impôt français.
Le second paragraphe renverse le raisonnement. Ces pensions sont également imposables dans l'État contractant dont elles proviennent si elles ne sont pas soumises à l'impôt dans l'autre État. Autrement dit, le droit d'imposer revient à la France dès lors que le Panama ne taxe pas.
Or le Panama ne taxe pas les revenus de source étrangère. Une pension servie par une caisse française à un résident panaméen n'est, dans la plupart des configurations, soumise à aucun impôt panaméen. La condition de l'article 17 § 2 est alors remplie et la pension reste imposable en France. La territorialité panaméenne, loin de neutraliser l'impôt français, en devient ici le déclencheur.
Ce mécanisme est rarement expliqué en français. Il ne signifie pas que tout retraité sera imposé à l'identique : le régime précis dépend de la nature de la pension, de son débiteur et de la situation personnelle. Le détail par régime est traité dans notre page consacrée à la fiscalité de la retraite française au Panama.
Ce que la convention règle, article par article
Le texte suit la structure des conventions inspirées du modèle de l'OCDE. Sept dispositions suffisent à couvrir la situation d'un particulier français installé au Panama, et deux d'entre elles, les articles 17 et 25, jouent contre l'intuition courante.
Art. 4
Résident
Définit qui peut se prévaloir de la convention. Les personnes imposées uniquement sur leurs revenus de source locale sont expressément écartées. En cas de double résidence, le départage se fait par le foyer d'habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux.
Art. 6
Revenus immobiliers
Les revenus d'un bien immobilier sont imposables dans l'État où le bien est situé. Un appartement loué à Lyon reste donc imposable en France, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire.
Art. 10
Dividendes
La retenue à la source de l'État de la société distributrice est plafonnée à 5 % lorsque le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital, et à 15 % dans les autres cas. C'est un plafonnement, pas une exonération.
Art. 17
Pensions
Imposables dans l'État de résidence, mais également imposables dans l'État d'où elles proviennent si elles n'y sont pas soumises à l'impôt. C'est l'article le plus important de la convention pour un retraité français.
Art. 21
Élimination des doubles impositions
Côté français, la double imposition est neutralisée par un mécanisme de crédit d'impôt. Le crédit s'impute sur l'impôt français, il ne rembourse pas un impôt panaméen qui n'a pas été payé.
Art. 24
Échange de renseignements
Les deux administrations peuvent se transmettre les informations nécessaires à l'application de la convention et des législations internes. Le secret bancaire n'est pas opposable à une demande fondée sur cet article.
Art. 25
Limitation des avantages
Clause anti-abus : le bénéfice de la convention peut être refusé lorsque l'opération a pour objet principal d'obtenir un avantage conventionnel. La convention multilatérale a renforcé cette logique.
L'immobilier français ne part pas avec vous
L'article 6 est sans ambiguïté et il recoupe le droit interne français. Les revenus tirés d'un immeuble situé en France restent imposables en France. La convention ne change ni le barème ni les règles d'assiette : elle se contente d'attribuer le droit d'imposer.
Le point que l'on oublie porte sur les prélèvements sociaux. Le taux réduit à 7,5 %, souvent présenté comme acquis aux expatriés, est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Le Panama en est exclu. Un propriétaire résident du Panama supporte donc 17,2 % sur ses revenus fonciers en location nue et 18,6 % en location meublée imposée en BIC.
Avant d'arbitrer entre conserver et vendre, il faut chiffrer cet écart. Il change souvent la conclusion plus que l'impôt sur le revenu lui-même.
La question derrière la question
La convention ne s'applique qu'après la rupture de résidence fiscale
Tant qu'une personne est résidente fiscale de France au sens du droit interne, elle déclare ses revenus mondiaux en France. La convention n'intervient qu'ensuite, pour départager deux résidences concurrentes. C'est l'ordre des opérations que la plupart des contenus inversent.
Critère a
Foyer ou lieu de séjour principal
Le foyer s'entend du lieu où la famille réside habituellement. À défaut de foyer, on retient le lieu de séjour principal.
Critère b
Activité professionnelle en France
Exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle n'y soit exercée à titre accessoire.
Critère c
Centre des intérêts économiques
Le lieu des principaux investissements, du siège des affaires, ou celui d'où sont administrés les biens et perçus les revenus.
Ces trois critères de l'article 4 B du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025, sont alternatifs et non cumulatifs. La doctrine administrative le dit explicitement : il suffit que l'un d'eux soit rempli pour que la personne soit considérée comme domiciliée en France. Conserver un patrimoine locatif significatif ou une activité accessoire mal cadrée peut donc suffire à maintenir le rattachement, même en vivant à Panama City toute l'année.
Un point mérite d'être dit franchement, parce qu'il circule sous forme de certitude : la « règle des 183 jours » ne figure pas dans la loi française. L'article 4 B n'énonce aucun seuil en jours. C'est la doctrine qui parle de « plus de six mois au cours d'une année donnée », en précisant elle-même que ce repère n'a rien d'absolu. Compter ses jours de présence ne suffit ni à prouver le départ, ni à s'en prémunir.
Le texte prévoit par ailleurs une présomption visant les dirigeants d'entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d'affaires annuel excède 250 millions d'euros. Elle concerne peu de monde, mais elle illustre la logique : le législateur regarde les attaches réelles, pas le tampon sur un passeport. Les conséquences pratiques du départ sont détaillées dans notre guide sur les étapes d'une expatriation au Panama.
Une fois non-résident, la France impose quand même
Le non-résident reste imposable en France sur ses revenus de source française. L'article 164 B du Code général des impôts en donne la liste : revenus d'immeubles situés en France, revenus de valeurs mobilières françaises, pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, entre autres.
Sur ces revenus, l'article 197 A applique un taux minimum d'imposition de 20 %, porté à 30 % au-delà d'un seuil fixé à 29 579 €pour les revenus de 2025 imposés en 2026. Des taux réduits de 14,4 % et 20 % s'appliquent aux revenus de source ultramarine.
Ce taux minimum n'est pas une fatalité. Le mécanisme du taux moyen permet de lui substituer le taux qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble des revenus mondiaux du foyer, lorsque ce taux est plus favorable. Il faut le demander et le justifier, avec les pièces correspondantes.
Enfin, l'article 21 organise l'élimination des doubles impositions par crédit d'impôt côté français. Un crédit d'impôt s'impute sur un impôt dû : lorsque le Panama n'a rien prélevé, il n'y a rien à imputer. C'est la traduction comptable de ce que dit déjà l'article 17.
Le calendrier déclaratif du départ
- Avant le départ.Signaler le changement d'adresse à l'administration fiscale et vérifier si l'exit tax est susceptible de s'appliquer à votre situation patrimoniale.
- L'année du départ. Déclarer avec les formulaires 2042 et 2042-NR, qui séparent la période de résidence et celle de non-résidence.
- Les années suivantes. Le dossier est suivi par le service des impôts des particuliers non-résidents, le SIPNR, pour les seuls revenus de source française.
- Comptes à l'étranger.L'obligation du formulaire 3916est attachée à la domiciliation en France. Elle ne vise donc plus le non-résident, sauf pour l'année du départ. L'ouverture d'un compte bancaire panaméen obéit de son côté à ses propres exigences documentaires.
Statut du Panama en 2026
Trois listes, trois logiques, à ne pas confondre
On lit souvent que le Panama serait « sorti des listes noires » depuis 2023. C'est vrai pour une seule d'entre elles, et cette confusion a des conséquences fiscales concrètes.
Liste française des ETNC
Le Panama y figure au titre de l'article 238-0 A du CGI. La liste consolidée est en vigueur depuis le 27 avril 2026. Ce classement emporte des règles françaises spécifiques et une exigence de justification renforcée.
Liste de l'Union européenne
Le Panama est en Annexe I dans la situation arrêtée au 17 février 2026, et non en Annexe II qui recense les juridictions ayant pris des engagements.
GAFI, blanchiment
Le Panama a été retiré de la liste grise du GAFI en octobre 2023. Ce registre traite du blanchiment et du financement du terrorisme : il ne dit rien de la coopération fiscale.
La coopération fiscale, elle, fonctionne. L'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers est activé dans les deux sens entre la France et le Panama, en plus de l'échange sur demande prévu par l'article 24 de la convention. La discrétion bancaire que l'imaginaire français associe encore au pays ne correspond plus à l'état du droit, comme le détaille notre page sur la société anonyme panaméenne après 2016.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la convention fiscale France-Panama
Existe-t-il une convention fiscale entre la France et le Panama ?
Oui. Elle a été signée à Panama le 30 juin 2011, autorisée par la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011, publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012 et elle est en vigueur depuis le 1er février 2012. Elle a été modifiée depuis par la convention multilatérale, dont une version consolidée est publiée sur impots.gouv.fr.
Une pension française est-elle exonérée d'impôt si l'on vit au Panama ?
Pas automatiquement. L'article 17 prévoit que la pension reste imposable dans l'État dont elle provient si elle n'est pas soumise à l'impôt dans l'autre État. Le Panama n'imposant pas les revenus de source étrangère, une pension française non imposée au Panama peut rester imposable en France. Le calcul dépend de chaque situation et se vérifie avec un fiscaliste.
La règle des 183 jours figure-t-elle dans la loi française ?
Non. L'article 4 B du Code général des impôts ne mentionne aucun seuil en jours. La doctrine administrative parle de « plus de six mois au cours d'une année donnée » et précise elle-même que ce repère n'est pas absolu. Le lieu de séjour principal n'est d'ailleurs que l'un des trois critères, qui sont alternatifs.
Le Panama est-il encore considéré comme non coopératif par la France ?
Le Panama figure sur la liste française des États et territoires non coopératifs de l'article 238-0 A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 27 avril 2026, et en Annexe I de la liste de l'Union européenne au 17 février 2026. Ces classements sont indépendants du GAFI, qui a retiré le Panama de sa liste grise en octobre 2023.
Faut-il déclarer ses comptes panaméens au fisc français ?
L'obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger, portée par le formulaire 3916, est attachée à la domiciliation fiscale en France. Un non-résident n'y est pas soumis, sauf pour l'année du départ pendant laquelle il a été résident une partie de l'année. Par ailleurs, l'échange automatique de renseignements est activé dans les deux sens entre la France et le Panama.
La territorialité panaméenneCe que le Panama n'impose pas, et pourquoi cela ne dit rien de la France.
Fiscalité de la retraiteCNAV, Agirc-Arrco, pensions publiques et épargne retraite, régime par régime.
Choisir son visa panaméenLa résidence administrative, préalable de fait à toute résidence fiscale.