Ce que la SA panaméenne offre encore
Structure bien établie
La Sociedad Anónima (SA) panaméenne existe depuis plus d'un siècle. Les avocats, banques et notaires maîtrisent parfaitement cette structure. Les délais de création sont courts.
Capital social flexible
Pas de capital minimum légal imposé. Capital librement défini selon les besoins de l'activité ou de l'investissement.
Gestion des actifs
Bien adaptée pour détenir des actifs immobiliers, des participations ou des droits. Le titre de propriété peut être au nom de la société.
Ce qui a changé depuis Panama Papers
Transparence accrue depuis Panama Papers
Depuis 2016, le Panama a adopté des mesures de transparence significatives : registre des bénéficiaires effectifs, obligations de déclaration pour les agents résidents, échange d'informations avec les pays partenaires.
CRS et FATCA : échange automatique
Le Panama participe au Common Reporting Standard (CRS) de l'OCDE et à FATCA américain. Les informations sur les comptes bancaires de résidents étrangers sont échangées automatiquement avec leurs pays d'origine. L'opacité totale n'est plus possible.
Banques plus exigeantes
Après les scandales, les banques panaméennes sont très prudentes vis-à-vis des SA à actionnaires étrangers. Ouvrir un compte bancaire pour une SA étrangère exige une due diligence approfondie et souvent un avocat connu localement.
Actions au porteur supprimées
Les actions au porteur (anonymes) ont été abolies au Panama. Tous les actionnaires doivent être identifiés. Les SA créées avant la réforme ont dû se mettre en conformité.
Structures alternatives à considérer
| Structure | Usage principal | Note |
|---|---|---|
| Fondation privée panaméenne | Planification patrimoniale, transmission, protection d'actifs | Structure spécifique au Panama. Similaire à une fondation du Liechtenstein. |
| Société individuelle (empresario individual) | Activité commerciale simple d'une personne physique | Plus simple administrativement pour les activités modestes. |
| Succursale d'une société étrangère | Extension d'une société française ou européenne | Permet de maintenir la structure mère dans un pays avec traité France-Panama si applicable. |
Conseil pratique
Avant de créer une SA panaméenne, posez-vous les questions suivantes avec un avocat panaméen et un fiscaliste français :
- Quel est l'objectif réel de la structure (détention, facturation, protection) ?
- La France sera-t-elle informée de l'existence de cette société (CRS) ?
- Quelle est la substance économique au Panama (équipe, bureaux, activité réelle) ?
- Y a-t-il un risque de requalification fiscale en France (société étrangère contrôlée) ?