Consultez un fiscaliste avant de partir
L'absence de traité complet signifie que chaque situation doit être analysée individuellement. Un fiscaliste spécialisé en expatriation France-Amérique latine est indispensable avant toute décision de départ.
La France et ses conventions fiscales : contexte
La France a signé des conventions de double imposition complètes avec plus de 130 pays. Ces traités permettent d'éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Le Panama ne fait pas partie de ces accords complets.
| Relation France-pays | Type d'accord | Note |
|---|---|---|
| France-Espagne | Traité complet | Convention CDI couvrant revenus, dividendes, pensions, plus-values |
| France-Portugal | Traité complet | Double imposition évitée sur les principales catégories de revenus |
| France-Panama | Limité | Pas de traité complet. Accord limité à certains revenus spécifiques |
| France-États-Unis | Traité complet | Convention CDI complète incluant personnes physiques |
Traitement par catégorie de revenus
| Situation | Traitement général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Pension française versée par la CNAV | La France conserve en général le droit d'imposer les pensions versées par une caisse française | Vérifier avec un fiscaliste avant départ |
| Dividendes de sociétés françaises | Retenue à la source française possible selon le statut de résidence fiscale | Attention au statut de résidence fiscale effective |
| Plus-values immobilières (bien en France) | Imposables en France selon règles françaises | Abattements pour durée de détention applicables |
| Assurance-vie française | Traitement fiscal dépend de la résidence fiscale du souscripteur | Pas de neutralité automatique avec une résidence panaméenne |
| Revenus de source panaméenne | 0% d'impôt au Panama (territorialité) sous réserve résidence fiscale Panama | Si résident fiscal français : peut rester imposable en France |
La résidence fiscale française : critères
En droit français, la résidence fiscale est déterminée par plusieurs critères alternatifs : foyer principal en France, activité professionnelle principale en France, ou intérêts économiques principaux en France. Il suffit qu'un seul critère soit rempli pour que la France considère qu'un contribuable est résident fiscal français.
Avoir une adresse au Panama, un visa de résidence panaméen ou même la cédula E ne suffit pas automatiquement à couper la résidence fiscale française. Les deux résidences peuvent coexister si les conditions françaises restent remplies.
Ce qu'il faut faire avant de partir
Audit fiscal personnel
Cartographier tous vos revenus, placements, biens immobiliers et leur origine. Identifier ceux pour lesquels la France conserverait ses droits.
Rupture formelle de résidence fiscale
Déposer une déclaration de départ, signaler à l'administration fiscale française, vider son foyer principal français si applicable.
Accompagnement d'un avocat fiscaliste
Spécialisé en mobilité internationale et expatriation France-Amérique latine. Ce n'est pas une dépense superflue : c'est une protection.